Le statut de société de location meublée non professionnelle (LMNP) est, bien sûr, très avantageux, mais les formalités de déclaration et d’imposition de cette activité ne doivent pas être négligées.
Avant de se concentrer sur les étapes à suivre pour obtenir le statut PMNL, il est bon de se rappeler ce qu’est ce statut.
Rappel de l’état du PMNP
Dans le cas de la location meublée, deux statuts sont possibles, en fonction des revenus générés par la location de la propriété meublée :
- Le statut LMP : Pour obtenir le statut de location en mobilier professionnel, deux conditions doivent être réunies cumulativement : le revenu de cet investissement s’élève à plus de 23 000 euros, ce qui représente plus de 50 % du revenu du ménage fiscal.
- Statut LMNP : lorsque l’une des deux conditions du statut LMP n’est pas remplie, c’est-à-dire que le revenu généré par cet investissement s’élève à moins de 23 000€ et/ou que cela représente moins de 50 % du revenu de l’établissement fiscal.
Ce la deuxième loi offre la possibilité de tirer un revenu des loyers qui deviennent non imposables. Le statut de LGPN s’applique aux logements à titre de résidence principale ou de résidence saisonnière ou temporaire.
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Contactez-nous Quelles sont les étapes pour devenir une société de location meublée non professionnelle ?
Déclaration initiale de début d’activité — Formulaire P0i
L’ activité de location meublée non professionnelle nécessite l’enregistrement auprès d’un centre de formalités d’affaires dans les 15 jours suivant le début de la location de la propriété.
Dans ce cas, c’est le greffe du tribunal de commerce sur lequel la location de biens immobiliers.
Cette inscription au moyen du formulaire P0i permet, entre autres, de :
- obtenir un numéro SIRET ;
- faire connaître l’existence de cette activité ;
- indiquer le régime fiscal choisi.
Il convient de noter que, dans le cas de plus d’une location meublée, le greffe du tribunal de commerce compétent est soit celui du lieu de l’activité principale ou celui de l’emplacement de l’un des appartements meublés.
Choix du régime fiscal
Le statut LMNP vous permet de choisir entre deux régimes fiscaux : d’une part, le régime micro-BIC, et d’autre part, le système réel.
- Le régime micro-BIC : en présence de revenus locatifs inférieurs au plafond des micro-entreprises (72 500 euros pour 2020, 2021 et 2022), un régime forfaitaire s’applique d’office. Ainsi, le revenu imposable net est calculé après une réduction de 50 %. La location meublée est, sur ce point, plus avantageuse que la location nue, puisque le régime forfaitaire de cette dernière permet une réduction de seulement 30%.
- Le régime réel : en présence de revenus locatifs au-dessus du plafond de la micro-entreprise (72.500€ pour 2020, 2021 et 2022) ou si le propriétaire le souhaite, le locataire en meublé est soumis au régime. Par conséquent, le bailleur peut déduire toutes les dépenses liées au logement meublé en vertu de la loi sur le PNLMM, y compris l’amortissement du bien, les provisions, mais aussi l’entretien et les réparations courantes, les frais d’acquisition, les intérêts sur les prêts éventuels, etc.).
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